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M-35.1, r. 9.1 - Règlement sur les contributions des acheteurs du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec au Conseil de l’industrie de l’érable

Section 3.1
Disposition versions

Full text
3.1. En plus de la contribution prévue à l’article 1, tout acheteur du produit visé par le Plan conjoint doit payer au Conseil, pour le produit acheté à la Fédération entre le 1er avril 2013 et la date d’entrée en vigueur de ce règlement (2013-11-14), une contribution spéciale de 0,0025 $ par livre.
Cette contribution doit être versée au plus tard le 1er mars 2014.
Décision 10130, a. 4.
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